Transformation de société : vigilance sur le formalisme
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication ; la cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL.
Une SARL est transformée en société par actions simplifiée (SAS) par décision de son assemblée générale extraordinaire avec effet immédiat. Le lendemain, toutes ses parts sont cédées.
Quelques jours plus tard, l’acte de cession est enregistré au service des impôts et l’acquéreur s’acquitte des droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions de SAS pour un montant de 37 303 €. Le procès-verbal de l’assemblée générale de transformation est ensuite enregistré au service des impôts et les autres formalités légales de publicité liées à cette transformation réalisée.
Trois ans après la cession, l’administration fiscale adresse à l’acquéreur une proposition de rectification, estimant que la cession était soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL, et elle demande le paiement de droits complémentaires (75 455 €) et d’intérêts de retard (10 564 €). Elle fait valoir, en effet, que la transformation de la société ne lui était pas opposable à la date de la cession.
La cour d’appel de Lyon lui donne raison : en application de l’article L 123-9, al. 1 du Code de commerce, les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peuvent être opposés à l’administration fiscale, que s’ils ont été publiés.
En l’espèce, tant à la date de la cession qu’à la date de la présentation à l’enregistrement des déclarations de cession, la transformation de la société n’était pas opposable à l’administration fiscale qui était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance.
En effet, la déclaration de cession de droits sociaux déposée au service des impôts ne faisait pas état de la transformation, la société étant présentée comme une SAS, et la transformation de la société n’avait pas été publiée au moment de la cession, le procès-verbal de l’assemblée générale de transformation n’ayant été enregistré au service des impôts qu’après cette cession.
Censure de la Cour de cassation : les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, laquelle correspond à la date du transfert de propriété ; il importe peu que, à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité d’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au RCS.
Source : Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B, Sté Cegid c/ DRFiP de Provence-Alpes-Côte d’Azur