150 O B TER : vigilance sur le formalisme
Depuis le 14 novembre 2012, les plus-values d’échanges de titres réalisées à l’occasion d’un apport à une société contrôlée par l’apporteur sont soumises à un régime de report d’imposition : article 150-0 B ter du Code général des impôts.
Conditions d’applications :
- apport réalisé en France, dans un Etat membre de l’UE ou un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
- apport réalisé au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent)
- contrôle de la société bénéficiaire par l’apporteur (à défaut, l’apport est soumis au régime du sursis d’imposition – article 150-0 B du CGI) apprécié à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci. Le contribuable contrôle la société dans les cas suivants
- lorsqu’il détient ou lorsque son groupe familial (conjoint, partenaire, ascendants ou descendants, frères et sœurs) détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
- lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires
- lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de décision.
Il existe une présomption de contrôle lorsque le contribuable dispose directement ou indirectement d’au moins un tiers des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, et qu’aucun associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une participation supérieure à la sienne.
Il existe également une présomption de contrôle lorsque le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu’ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
Exclusion du report :
- apport avec soulte reçue excédant 10% de la valeur nominale des titres reçus : imposition immédiate
- apport avec soulte reçue n’excédant pas 10% de la valeur nominale des titres reçus : imposition au titre de l’année de l’apport de la plus-value à concurrence du montant de la soulte (depuis le 1er janvier 2017).
Conséquences du report :
La plus-value placée en report d’imposition ne sera imposée effectivement qu’au titre de l’année au cours de laquelle intervient un événement de nature à mettre fin au report.
Ainsi, l’assiette de la plus-value placée en report d’imposition ainsi que le taux d’imposition qui lui est applicable (tant à l’IRPP qu’aux prélèvements sociaux) sont déterminés et figés à la date de l’opération d’apport. C’est l’imposition effective de la plus-value qui est décalée à une date ultérieure.
Fin du report
- cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
- cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés à la société bénéficiaire dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf si cette société prend l’engagement de réinvestir dans un délai de 2 ans à compter de la cession au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique (50% pour les cessions de titres apportés réalisées avant le 1er janvier 2019) ;
- transfert du domicile fiscal hors de France.
Précisions :
- le report ne prend fin qu’à proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
- dans certains cas (apports ou échanges successifs), le report est conservé.
- cas particulier si donation des titres reçus en rémunération de l’apport.
Obligations déclaratives
Année de l’apport
Au titre de l’imposition des revenus de l’année de l’apport, le contribuable devra souscrire les déclarations n°2074-I (Déclaration des plus-values en report d’imposition) et n°2074 (Déclaration des plus ou moins-values) afin de mentionner le montant la plus-value dont l’imposition est reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Le contribuable devra ensuite indiquer le montant de la plus-value en report sur sa déclaration d’ensemble des revenus, n°2042 case 8UT, ainsi que sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C qui y est annexée.
Le contribuable devra joindre aux déclarations n°2074-I et n°2074 l’attestation de la société bénéficiaire de l’apport précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition.
En cas de soulte, le contribuable devra reporter le montant de la plus-value d’apport immédiatement imposable à raison de la soulte reçue sur la déclaration n°2074 et sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.
Années suivantes et lors de l’expiration du report
La plus-value devra être mentionnée pendant toute la durée où elle reste en report d’imposition (incluse dans la case 8UT de la déclaration n°2042).
Si le report prend fin (totalement ou partiellement), le contribuable mentionnera le montant de la plus-value dont le report est expiré sur les déclarations n°2074-I, n°2074 et n°2042.
Si la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés avant le délai de 3 ans, le contribuable devra déclarer cet événement dans l’état de suivi y compris si la société s’engage à réinvestir, dans les conditions prévues, le produit de la cession des titres apportés dans un délai de 2 ans.
La société bénéficiaire devra quant à elle établir une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l’année de cession des titres apportés avec différentes informations. Ensuite, selon qu’elle prend ou non l’engagement de réinvestir ou en cas de non-respect de l’engagement de réinvestir, la société devra joindre une attestation spécifique à chacun des cas.
Les précisions figurent ci-après (article 41 quatervicies A de l’annexe III du CGI) :