Appréciation du caractère annuel du plafond
Chaque année, les contribuables sont imposables, par foyer fiscal, à l’impôt sur le revenu à raison de leurs bénéfices et revenus personnels.
Les personnes mariées sont, sauf exception, soumises à une imposition commune. Des règles spécifiques sont prévues l’année de la survenance du décès de l’un des conjoints. Il est notamment prévu de taxer les revenus perçus jusqu’au décès du conjoint avec un foyer soumis à imposition commune et de taxer les revenus perçus postérieurement au décès avec un foyer composé du conjoint survivant.
S’agissant des revenus fonciers, lorsque le montant du revenu foncier brut annuel n’excède pas 15 000 €, le régime du micro-foncier peut s’appliquer et consiste en un abattement forfaitaire de 30% des revenus bruts (soit une base imposable de 70% à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux).
Le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a eu à statuer sur le cas d’un contribuable qui avait perçu sur une année civile 25 211 € de revenus fonciers. Son épouse étant décédée durant l’année, il avait fait le choix de répartir cette somme entre les deux déclarations et ainsi respecter le seuil de 15 000 € pour chacune des déclarations.
L’administration fiscale avait remis en cause l’abattement de 30% relatif au régime du micro-foncier en considérant que le seuil de 15 000 € n’était pas respecté.
Les juges du fonds ont confirmé le redressement de l’administration. Le seuil de 15 000 € s’apprécie selon le montant des revenus bruts fonciers perçus annuellement par le foyer fiscal, peu importe donc qu’il soit réparti sur deux déclarations.
Source : TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE 25 septembre 2025 n°2300976