Vigilance sur la vie sociale des entreprises
La radiation d’office est une sanction administrative par laquelle le greffe du tribunal de commerce radie une entreprise au registre du commerce et des sociétés sans que celle-ci n’en ai fait la demande.
Cette mesure intervient généralement lorsque l’entreprise ne respecte pas certaines obligations légales ou administratives, par exemple :
- absence de déclaration de cessation d’activité,
- non-respect des obligations déclaratives tel que la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs,
- une entreprise qui n’exerce plus d’activité pendant une longue période.
Pour pouvoir régulariser la situation auprès du greffe du tribunal de commerce, le dirigeant doit lever cette radiation d’office ce qui engendre des frais de greffe.
Cette radiation d’office peut être évitée en étant à jour de ses obligations déclaratives et en répondant aux sollicitations du greffe du tribunal de commerce. Pour ce dernier point, il convient de mettre à jour l’adresse du siège social de la société et sa dénomination sociale doit être identifiée sur la boîte aux lettres afin d’éviter une radiation d’office (retour courrier avec la mention NPAI).
La radiation d’office est inopposable auprès des tiers.