licenciement économique : le dossier doit être solidement argumenté
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, la loi prévoit que l’employeur doit démontrer une évolution significative de l’un des critères suivants : baisse des commandes, baisse du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation ou difficultés de trésorerie.
Cependant, l’employeur peut-il prendre en compte d’autres éléments qui peuvent prouver une dégradation de la situation économique de l’entreprise ?
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 17 septembre 2025.
Une salariée contestait le motif de son licenciement en estimant que les difficultés économiques invoquées par l’employeur n’étaient pas avérées puisque ce dernier n’apportait pas la preuve requise d’une baisse de son chiffre d’affaires en versant au débat des données semestrielles, et non trimestrielles comme le mentionne la loi, eu égard aux effectifs de l’entreprise.
Ainsi, le caractère durable des difficultés économiques n’était pas rempli, ce qui aurait dû empêcher l’employeur de la licencier sur ce fondement.
Ce dont se défend l’entreprise, en apportant d’autres éléments comptables retraçant l’évolution du chiffre d’affaires.
Ainsi, même si ces indicateurs ne sont pas trimestriels, comme le requiert la loi, mais semestriels, l’employeur apporte d’autres éléments destinés à mettre en évidence les difficultés économiques rencontrées : une baisse de plus de 10 % du chiffre d’affaires au second semestre 2020 ou encore une chute de près de 30 % du résultat d’exploitation vis-à-vis de 2019.
Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : tout en constatant que la baisse du chiffre d’affaires n’est pas démontrée selon les critères légaux, il n’empêche que les autres éléments produits permettent d’établir l’existence de difficultés économiques réelles et durables.
Ainsi, même si l’indicateur « chiffre d’affaires » n’est pas rempli au sens légal du terme, le juge peut tout à fait retenir d’autres éléments pour caractériser les difficultés économiques durables et réelles.
Même sans baisse nette de commandes sur un trimestre, une dégradation progressive ou cumulative des résultats (marge, trésorerie, coût fixe, etc.) peut suffire à justifier un licenciement économique.
Il convient cependant de documenter de façon rigoureuse ces éléments (comptes d’exploitation, trésorerie, efforts d’économies internes, gel des recrutements, etc.) afin de justifier la réalité et la gravité des difficultés économiques.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2025, no 24-12213