Focus sur les principales dispositions en matière de travail saisonnier.
L’emploi saisonnier est défini à l’article 1242-2 alinéa 3 du Code du travail : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels dans certains secteur d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi. » Focus sur ce contrat d’actualité.
Le contrat de travail saisonnier est un des cas de recours du contrat à durée déterminée.
Parmi les clauses obligatoires du contrat de travail saisonnier, celui-ci doit comporter la définition précise de son motif – à savoir le motif saisonnier.
Exemples de motifs autorisés ou non de recours au CDD saisonnier :
- Peuvent justifier le recours au CDD saisonnier : les activités touristiques étroitement liées à la saison (moniteurs de ski, moniteur de planche à voile, commerces, hôtels et restaurants, transports implantés dans les stations balnéaires ou de sports d’hiver) ; les activités d’un animateur dans des villages d’un club de vacances pour des saisons de quelques mois chacune et pour des fonctions de gestion et d’animation liées à une activité saisonnière
- En revanche, ne peuvent justifier le recours au travail saisonnier : un accroissement périodique de production alors que la société fabrique des produits en toutes saisons ; les surcroîts d’activité liés au lancement ou à la promotion d’un produit.
La loi impose également la remise du contrat de travail au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche et idéalement, le jour de l’embauche de façon à éviter tout refus de signature par le salarié par exemple.
Rémunération :
Le CDD saisonnier présente une particularité concernant la rémunération : il se base sur une rémunération à l’heure, et non pas mensuelle. Ainsi, le salarié est payé en fonction de ses heures travaillées. Lorsque la durée du CDD saisonnier est inférieure à un mois, l’employeur peut ne délivrer qu’un seul bulletin de salaire, même si la période s’étend sur deux mois distincts.
Durée du CDD saisonnier :
Le contrat de travail saisonnier peut être à terme précis (de date à date) ou à terme imprécis, avec une durée minimale. Le CDD saisonnier doit en principe être conclu pour une période inférieure à l’année et ne doit pas correspondre à la totalité de la période d’ouverture de l’entreprise.
Selon l’administration, il ne doit pas dépasser huit mois. Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions dérogatoires. C’est notamment le cas de la convention collective Hôtels Cafés Restaurants, qui prévoit une durée de 1 mois minimum à 9 mois maximum.
Le contrat saisonnier ou la convention collective peut comporter une clause de reconduction pour la prochaine saison. Il est donc possible de programmer la conclusion d’un nouveau contrat avec le même salarié lors de la saison suivante.
C’est le cas par exemple dans la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants qui prévoit la possibilité de prévoir une clause de reconduction (volonté de renouvellement confirmé 2 mois à l’avance sous peine de caducité de la clause). Dans ce cas, les différents CDD saisonniers effectués sur plusieurs années consécutives constituent « un ensemble à durée indéterminée dont la rupture est soumise à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse.
Cette même convention collective prévoit également que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement, pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Terme du contrat :
Le CDD saisonnier ne peut être rompu avant terme qu’en cas de commun accord, faute grave, force majeure, d’inaptitude ou d’embauche du salarié en CDI. Le CDD saisonnier ne donne pas droit à une prime de précarité. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés est versée comme pour un CDD classique.