Rappel du principe
Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L 3511-7 du Code de la Santé Publique) et dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (art R 3511-1 du Code de la Santé Publique).
L’interdiction de fumer est donc générale, mais il existe trois exceptions pour les CHRD :
- Dans les locaux fumeurs.
- Sur les terrasses ouvertes.
- Et dans les chambres d’hôtels.
Exceptions à l’interdiction générale de fumer dans les CHRD
Mise en place d’un local fumeur :
Attention : la simple apposition d’un panneau « local fumeur » est bien loin de suffire.
La mise en place d’un local fumeur suppose :
- Le respect de normes techniques strictes :
- Salle close.
- Equipement d’une porte automatique.
- Extraction de l’air, vers l’extérieur, par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume du lieu, et ce par heure.
- Superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement sans jamais dépasser 35 m².
Les terrasses ouvertes
Par terrasse ouverte, il convient d’entendre une terrasse non couverte ou couverte mais avec une façade ouverte.
Interdit de fumer sur une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait.
Les chambres d’hôtels
Dans la mesure où une chambre d’hôtel (art. L 3511-1 du Code de la Santé Publique) peut s’assimiler à un substitut de domicile il reste possible d’y fumer, sauf si l’exploitant l’a déclaré non-fumeur.
Les obligations en matière d’affichage
L’affiche réglementaire (exemple ci-joint) doit être affichée à l’entrée de tous les établissements, quand bien même l’interdiction de fumer est devenue générale.
Vous pouvez télécharger cette affiche sur le site gouvernemental : www.tabac.gouv.fr
Sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de fumer
- Pour le fumeur : une amende de 68 Euros.
- Pour l’exploitant : une amende de 135 Euros.