En effet au-delà des conséquences attachées aux cotisations sociales, le franchissement de certains seuils conduit à des obligations supplémentaires pour l’entreprise ; comme notamment :
- La mise en place d’un règlement intérieur au-delà de 50
- Obligation d’employeur des handicapés à compter de 20 salariés (tout établissement confondu)
- Accord de participation à compter de 50 salariés (pendant 5 années consécutives)
- La mise en place du comité social et économique (CSE) à compter de 11 salariés (ETP) et plus
S’agissant particulièrement de la mise en place du CSE ; pour rappel la mise en place des représentants au CSE est obligatoire dès lors que l’effectif (équivalent temps plein) de l’entreprise est de :
- 11 et plus pendant 12 mois consécutifs ; le nombre de représentants à élire étant de :
- 1 titulaire & 1 suppléant entre 11 et 24 salariés
- 2 titulaires & 2 suppléants entre 25 et 49 salariés
- 4 titulaires & 4 suppléants entre 50 et 74 salariés ; les représentants à compter de cet effectif exerçant progressivement l’ensemble des attributions du CSE et notamment les missions économiques, la gestion des œuvres sociales et culturels du comité d’entreprise ; le comité à compter de ce seuil ayant la personnalité juridique et les membres devant constituer un bureau
Il est donc important d’assurer régulièrement le suivi des effectifs de nos clients (notamment ceux se rapprochant de ce seuil de 11) et d’ informer de cette obligation de mettre en place le CSE à compter de ce seuil de 11 salariés ; en effet en cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose :
- A des sanctions pénales pour délit d’entrave ; à savoir : toutes les actions qui font obstacle à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du fonctionnement des instances représentatives relatives au CSE ; l’entreprise est passible d’une amende de 7500 €.
- A des répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise pour la prise de certaines décisions, imposant la consultation obligatoire des représentants du CSE ; comme notamment :
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non ; dans ce cadre en effet les représentants au CSE doivent être consultés sur les recherches et propositions de reclassement. Cette consultation doit intervenir entre l’avis d’inaptitude et la proposition de reclassement ; à défaut de consulter le CSE, l’entreprise s’expose à une remise en cause du licenciement, et une condamnation de l’entreprise pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour une inaptitude d’origine professionnelle à défaut de réintégration du salarié à une indemnité spécifique au minimum égale à 6 mois de salaire – si une entreprise non pourvue à tort de représentants du personnel devait être confrontée à une procédure de licenciement pour inaptitude ; seule l’inaptitude avec dispense de reclassement sera sans risque pour l’entreprise, car dans ce cas l’entreprise est dispensée également de consulter le CSE.
De même que dans le cadre de licenciement collectif pour motif économique ; les représentants du CSE devant être consultés sur les critères d’ordres et le projet de licenciement ; les procédures étant différentes selon que le licenciement collectif est de plus ou moins salariés sur 30 jours.
En outre toute entreprise dépourvue à tort de représentant du personnel ne pourra pas mettre en place un accord d’intéressement ou modifier le règlement intérieur, ni dénoncer un usage …
Tout salarié constatant un manquement de l’entreprise concernant la représentation du personnel est en droit de saisir l’inspection du travail pour que l’employeur se mette en conformité.
Aussi, il est important d’Informer le conseil, dès franchissement de seuil ; afin qu’une proposition d’accompagnement pour la mise en place puisse être faite aux clients dans les meilleurs délais, et ainsi lancer les opérations électorales nécessaires.